CONDITIONS GÉNÉRALES

Article 1: Clause générale

Nos ventes et prestations sur le territoire métropolitain sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre document, notamment sur les éventuelles conditions d’achat du client, sauf dérogation expresse et écrite de notre part, sur un ou plusieurs points particuliers.

Les termes ci-après désignent:

La Société ou le vendeur: nous-mêmes, fournisseur de nos produits et/ou services.

Le client ou l’acheteur: vous-même, notre co-contractant, acheteur de nos produits et/ou services

Les documents contractuels: le contrat, le devis, le bon de commande, l’ordre de service ou l’ordre de travail, lesdits documents constituent les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.

Si l’une quelconque des clauses des présentes se révélait être nulle, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Toute commande de travaux impliqué l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement. Le devis et ses avenants constituent es conditions particulières des travaux à réaliser. Le contrat est soumis au droit français.

Article 2: Durée de validé de l’offre

L’offre de l’entreprise a une validé de 1 mois à compter de sa date de remise au client. Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, l’entreprise se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.

La commande du client est définitive par sa seule signature des documents contractuels. Aucune modification opérée par le client postérieurement à la signature ne sera opposable à la Société, sauf dérogation expresse et écrite de cette dernière. Le bénéfice de la commande est rigoureusement personnel au client et ne peut être cédé sans notre accord.

Article 3: Autorisation accès

Conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique et du Code du travail, le client s’engage à transmettre tous les documents relatifs au risque amiante dans le bas et/ou dans tout équipement (notamment le dossier technique « Amiante » visé à l’article R 1334-29-5 du CSP et au décret n° 98-332 du 29 avril 1998 relatif à la prévention des risques dus à l’amiante à bord des navires). A l’exclusion de la remise du « dossier technique amiante», dans l’hypothèse où le client ne serait pas en mesure de transmettre des informations fiables sur la présence d’amiante, la Société se réserve le droit de faire procéder à toutes mesures propres à repérer la présence d’amiante dont le coût restera intégralement à la charge du client. La Société se réserve le droit de différer la réalisation des travaux ou des interventions, en cas de non-transmission de ces documents avant la date prévue de réalisation. Le retard dans l’exécution des travaux ou des interventions ne sera pas imputable à la Société et ne donnera droit à aucune réparation, de quelque que ce soit, au profit du client.

Le client s’engage à garantir à l’entreprise des conditions satisfaisantes d’accès au chantier et aux ouvrages, et de réaliser si nécessaires les démarches pour l’obtention des autorisations liées au marché.

Le client devra interdire l’accès de du public au site sur lequel opéreront nos équipes afin de garantir la sécurité des s personnes, et ce pour les dates et la durée prévisible d’intervention communiquées. I devra également prendre toutes ses dispositions pour faciliter l’accès à nos équipes. Il s’oblige à coordonner les mesures de prévention gérant les interférences potentielles des interventions du Prestataire avec ses activités ou celles d’autre(s) intervenant(s). Les plans de prévention seront établis par écrit sous la responsabilité du Client. Pour toute intervention sur des matériels, le client devra préalablement vider toute marchandise qu’elle soit ou non périssable, et faire le nécessaire pour en assurer l’entreposage et la conservation à ses frais et risques. Article 4 Condition d’exécution des travaux

Les travaux sont réalisés conformément à la réglementation et règles de l’art en vigueur au jour de l’offre.

L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client.

Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise ; sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et le leur coût.

Article 5: Délai exécution

Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis. A défaut, les travaux seront exécutés dans un délai maximum d’un an après a signature du contrat.

Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avant au marché ou de la

Durée des retards dus au client. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure ou d’intemperie.

En cas de pénurie, si le matériel proposé dans le devis n’est plus disponible et qu’un autre matériel équivalent est disponible, l’entreprise pourra alors proposer au client un avenant au devis afin que la prestation puisse avoir lieu. Dans ce cas, le client sera libre de valider l’avenant. Si ce dernier refuse la modification du devis, il s’engage à attendre le retour en stock du produit initialement prévu mais ne pourra exercer aucun recours contre l’entreprise ni se prévaloir d’un quelconque préjudice en raison du tard dû à la pénurie.

Les délais de livraison et d’exécution des travaux stipulés par écrit lors de la signature du bon de commande ne commencent à courir qu’à compter du versement de l’acompte. Si l’acompte est réglé tardivement, la Société se réserve de modifier de plein droit les délais et dates d’intervention

Sauf si les marchandises et/ou fournitures sont immédiatement disponibles, les délais de livraison et d’exécution des travaux ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Article 6: Livraisons, transport

La Société n’est pas responsable des retards de livraison ayant une cause étrangère à la Société.

L’emballage n’est pas repris par nos soins sauf stipulation contraire.

Il appartient à l’acheteur dans tous les cas de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer son recours contre le transporteur.

Si l’expédition / la livraison est retardée par une cause étrangère, le matériel est emmagasiné ou manutentionné aux frais, risques et périls du client.

Si, préalablement aux opérations de montage ou de mise en place, il est procédé à une livraison en une ou plusieurs fois, de tout ou partie des matériaux, matériel et outillage nécessaires à l’installation, ceux-ci se trouvent placés sous la garde et la responsabilité du client dans ses locaux avec toute conséquence de droit. Cette disposition ne modifie en rien les obligations de paiement de la fourniture et ne constitue aucune novation.

Article 7: Prix et paiement

Les prix sont fermes et s’entendent sont exprimé en euros hors taxes et nets ou toutes taxes comprises.

Nos factures sont toujours stipulées payables à l’adresse des locaux de la Société. Les paiements sont faits au comptant, nets et sans escompte, sauf convention particulière précisée sur les documents contractuels.

Article 8: Délai de paiement

Les factures de l’entreprise sont payables comptant, sans retenue de garantie et sans escompte. Tout retard de paiement entrainera l’application, dars mise en demeure préalable, d’intérêts de retard au taux légal majoré de 7 points, calculés à compter de la date de facturation.

L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quand bien même le client aurait établi des traites à d’autres échéances:

Des pénalités de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de ce pourcentage, exigibles à compter du lendemain de l’échéance,

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la société se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

En cas de non-paiement malgré une lettre de mise en demeure avec AR adressée au client, la remise du dossier au service contentieux pour recouvrement entraînera d’office une majoration de 15 % sur toutes sommes dues. Cette indemnité contractuelle est distincte des indemnités fondées sur l’article 700 du Nouveau code de Procédure Civile. Nos obligations, dont celles de livrer, d’entreprendre, de terminer les travaux ou de mettre en service les équipements, sont suspendues de plein droit et sans mise en demeure si le client n’exécute pas ses obligations notamment de paiement.

Article 9: TVA

Les Parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assurer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre

Article 10: Conditions de règlement

Le règlement des factures se fait à réception de celles-ci

Sauf conventions différentes figurant au présent document le règlement des travaux sera effectué de la façon la suivante:

Pour une durée des travaux n’excédant pas 15 jours, il sera versé un acompte de 30%. le solde étant réglé après l’exécutions, à la présentation de la facture.

*L’acompte doit être versé à réception de la facture d’acompte. Passé un délai de 8 jours. la Société a la faculté, à son choix, de réclamer ce paiement ou de résilier de plein droit et sans notification au client la commande.

Pour une durée des travaux supérieur à 15 jours, après versement d’un compte d’un tiers du marché à la commande, les règlements seront effectués au fur et à mesure de l’état d’avancement des travaux, dans un délai de 7 jours à compter de la présentation des situations par l’entreprise au client. Le client devra être réglé en totalité à l’achèvement des travaux sur présentation de la facture

Les modalités de règlement Ces conditions comprennent les modes de paiement acceptés (virement bancaire, chèque, carte de crédit)

Article 11: Assurance de responsabilité professionnelle

Responsabilité

En cas de manquement du Prestataire dans ou à l’occasion de l’exécution de ses obligations contractuelles, celui-ci est sanctionné dans les conditions exclusivement fixées au Contrat, sauf d disposition contraire d’ordre public.

L’application de l’article 1223 du code civil est expressément exclue

La responsabilité du Prestataire est susceptible d’être engagée exclusivement pour sa faute prouvée, commise dans ou à l’occasion de l’exécution des Prestations ayant causé un préjudice matériel direct et certain au Client et prouvé par ce dernier à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels La prise en c compte des préjudices par le Prestataire est conditionnée par l’existence et la mise en place par le Client de mesures conservatoires afin de sauvegarder sa marchandise et limiter les pertes, mais également de la mise en place par le Client sur ses Installations d’un système d’alarme raccordée à une télétransmission.

La responsabilité du Prestataire sera exclue totalement ou partiellement en cas de force majeure, de fait du Client ou d’un tiers, ainsi que pour les dommages relevant des garanties du fabricant ou du constructeur autres que le Prestataire et ou ses fournisseurs.

Sauf dol du Prestataire ou en cas de dommages corporels, la responsabilité de l’Entreprise ne saurait être recherchée, y compris en cas de résiliation, que dans la limite d’un plafond global fixé à trois cent mille (300 000) euros par événement dommageable et par an.

Le Client renonce à recours contre le Prestataire et ses assureurs au-delà de ces limitations et s’engage à obtenir de ses assureurs la même renonciation à recours.

L’action en responsabilité doit, sauf cas de préjudice corporel, être introduite par le Client dans un délai de douze (12) mois au plus suivant la survenance du lait

Une déclaration de sinistre doit obligatoirement être faite auprès des assureurs respectifs des parties.

En cas de dommages constatés, les expertises d’assurance ou judiciaires en détermineront les causes et la responsabilité.

Quelle qu’en soit la cause, le client s’interdit toute compensation avec les factures dues. Perte de marchandises: Toute perte de marchandise liée à un dysfonctionnement des matériels fournis et installés et/ou à une prestation de service de la société doit être impérativement portée à sa connaissance, a avec laquelle un constat visuel de l’étendue des dommages doit être effectué et doit faire l’objet d’un constat d’huissier, ainsi que d’un certificat de destruction délivré par les Directions Départementales des Services Vétérinaires ou de la Répression des Fraudes, avec lequel une liste quantitative détaillée et chiffrée en prix d’achat HT sera effectuée, incluant les dates limites de consommation ou de vente des produits.

Assurances

L’Entreprise s’engage à souscrire et à maintenir au même niveau de couverture et de garantie, pendant toute la durée du Contrat, une police d’assurance Responsabilité Civile », afin de pleinement garantir le Client au titre des responsabilités précitées découlant de l’exécution du Contrat. Une  attestation d’assurance Responsabilité Civile en cours de validité, est fournie par l’Entreprise à la demande du Client.

Le Client souscrit l’ensemble des assurances nécessaires à sa qualité d’occupant et/ou de propriétaire du site et d’utilisateur des Installations ainsi que celles relatives aux divers risques professionnels de son activité, les risques d’accidents, dégâts ou dommage de quelque nature que ce soit, causés à des tiers, Entreprise incluse.

Le client ainsi que ses assureurs renoncent à tout recours contre le Prestataire au-delà

des limites de garanties de l’assurance responsabilité civile de ce dernier dont il peut avoir connaissance sur simple demande. La société est subrogée dans les droits et actions du client pour exercer tout recourt contre les tiers, constructeurs, fournisseurs et fabricants de matériels à l’occasion des dommages pris en charge par lui-même ou ses assureurs.

Technik’Mans a souscrit une assurance de responsabilité professionnelle auprès de la MAAF PRO sous le numéro de police 172107875 B-MCE-001

Article 12: Réception des travaux

La réception des travaux par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve, se fait en présence du professionnel et du client. Elle donne lieu à un procès- verbal signé des deux parties, à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client. A défaut de réception expresse, le paiement à hauteur d’au moins 95 % de la facture vaudra réception sans réserve le jour ou le paiement atteint les 95% de la facture vaudra réception. En cas d’opposition ou de contestation, ar le client de cette réception tacite, il lui appartient d’adresser à l’entreprise une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours calendaires.

Article 13: Résiliation du contrat

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamé à la parte défaillante.

Article 14: Garantie

La Société garantt, suivant les conditions techniques du contrat, le bon fonctionnement de l’installation exécutée par nos soins, nos interventions constituant une obligation de moyen et non de résultat.

Cas client Particulier:

Sauf indication contraire, la garantie applicable sur nos produits est de 2 ans pièces et main d’œuvre.

Garantie légale de conformité: En vertu des articles L217-1 et suivants du code de la consommation, une garantie légale de conformité d’une durée de vingt-quatre mois s’applique aux produits.

Cas client Professionnel:

Sauf prescription légale contraire ou précisée dans les documents contractuels, le fonctionnement de l’installation ou de l’appareil est garant douze mois à compter de la date de mise à disposition au client, cette dernière valant réception. Cette garantie est limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses, les charges d’huile et de fluide frigorigène n’entrent pas dans la garantie.

Si le client, pour des raisons personnelles n’utilise pas ou ne prend pas possession du matériel dès sa mise à disposition, le délai de garantie ne sera pas modifié Lintervention d’un tiers sur l’installation, sans notre autorisation écrite préalable, rend définitivement caduque toute garantie.

Nous ne garantissons pas les désordres ou fonctionnement défectueux liés à ou résultant de l’usure normale, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien du client, d’une mauvaise conception de l’installation résultant de son fait ou de ses représentants et conseils. La garantie n’est pas opposable à notre Société dans le cas de panne ou d’avarie due, soit à un manque de surveillance ou de soins, soit à un emploi abusif ou à une mauvaise utilisation (notamment, surcharge de l’installation, manque de courant, mauvaise alimentation, tension anormale, avarie de lignes, cordons, conducteurs de tout matériel électrique ou de régulation, fusion d’un coupe-circuit).

Notre Société s’exonère de toutes garanties et responsabilités, pour quelque dommage que ce soit (dommages matériels et immatériels notamment), en cas de variation de voltage, d’intensité du courant électrique, de qualité d’eau susceptible d’amener une perturbation dans les conditions de fonctionnement normal de l’installation.

Dans tous les cas, les frais de transport, de main-d’œuvre, de séjour resteront à la charge du client, de même que ceux de retour ou d’expédition du matériel. Le client doit prévenir, par écrit et dans les plus brefs délais de tout accident ou incident dans le fonctionnement de l’installation sous garantie.

Les appareils d’occasion, ainsi que les réparations, travaux d’entretien ou de révision générale sur ceux-ci, et les matériels et installations préexistants sont exclus de toute garantie.

De convention expresse entre les parties, la responsabilité de notre Société résultant d’un vice du bien est limitée aux dispositions précédentes et est strictement plafonnée au montant de nos matériels et travaux d’installation, ne couvrant ni les dommages immatériels, ni les désordres intermédiaires ou consécutifs, ni les accessoires. Article 15: Entretien périodes pompes à chaleur

Le matériel est soumis à une obligation d’entretien périodique tous les 24 mois qui doit réaliser par un professionnel qualifie

Le défaut de maintenance de celui-ci expose à un refus total de prise ne charge de la garantie constructrice

Article 16: Autorisation de photographies

Le client autorise l’entreprise à prendre des photographies lors de la réalisation du chantier et à en faire usage, notamment pour promouvoir son image et son savoir-faire, sur des documents commerciaux, sur son site internet ou ses plaquettes commerciales.

Article 17: Travaux et mesures de sécurité à la charge du client

L’installation du matériel ne comprend, sauf cause contraire, ni la conception, ni la fourniture, ni l’installation:

Des lignes informatiques et électriques d’alimentation, de la ligne spéciale de mise à terre, du tableau électrique, des tuyaux et des vannes d’alimentation d’eau chaude, l’eau froide, des tuyaux d’alimentation gaz, et des tuyaux d’évacuation d’eaux usées et d’eaux de dégivrage au droit de nos matériels, de tout traitement d’eau nécessaire en amont ou en aval de nos interventions ;

Des mécanismes d’aération, d’isolation phonique et vibratoire du matériel installé, Des mécanismes de traitement contre les risques bactériologiques

Des supports des appareils ;

Des travaux de percement de toiture, de reprises d’étanchéité et protection pare-pluie, de reprises d’enduit, plâtre et peinture et maçonnerie ;

Et d’une manière générale, toutes interventions ou fournitures non précisées au devis descriptif ou sur la commande.

Les alimentations et évacuations devront être conformes à la réglementation en vigueur et aux préconisations du vendeur ou du constructeur. Notre Société n’est pas responsable des dommages ou sinistres survenant en raison d’une défectuosité desdites alimentations ou évacuations.

Dans certains cas, les réglementations applicables rendent obligatoire le remplacement des fluides frigorigènes par d’autres produits dans les installations existantes, ainsi que la neutralisation des fluides devenus interdits. Si, à occasion d’une intervention, quelle qu’en soit la cause, nous constatons la nécessité d’un tel remplacement, le client accepte par avance qu’il soit procédé aux vidanges puis consignation et neutralisation des fluides existants, à leur remplacement par des fluides autorisés et que l’ensemble de ces prestations lui soit facturé aux conditions et tarifs en vigueur.

Article 18: Réserve de propriété

Notre Société conserve la propriété des matériels vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens, sans que cela fasse obstacle au transfert au client, dès la livraison ou la première mise en service, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Le client s’oblige à assurer lesdits matériels en dommages et en responsabilité jusqu’au complet paiement de leur prix.

Il est expressément convenu que les frais de justice, transport, manutention, montage et démontage, remise à neuf, reconditionnement et emballage, ainsi que le prix de tous les accessoires resteront à la charge du client et lui seront facturés par notre Société. Une indemnité pour vétusté sera facturée au client dans les conditions suivantes: 10% de la valeur des matériels si ceux-ci n’ont été ni mis en service ni utilisés par le client; 25% si les matériels ont été mis en service ou utilisés; et en sus de l’une ou l’autre des indemnités ci-dessus, une indemnité de 1 millième (un pour mille) par jour calendaire applicable à la période durant laquelle le matériel a été mis à la disposition du client, c’est à dire de la date de livraison jusqu’à la date de l’enlèvement.

Notre Société est dégagée de toute responsabilité pour les dégâts ou gênes à T’exploitation du commerce du client que les opérations de démontage et d’enlèvement rendraient nécessaire Les conditions de la présente clause sont considérées comme essentielles pour la Société qui n’aurait pas contracté sans elles.

Article 19: Confidentialité

Les études, plans, dessins et documents établis par nos soins demeurent notre propriété, notamment en termes de propriété intellectuelle ou industrielle:

Ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers pour quelque motif que ce soit, ni utilisés par quiconque sans notre accord, même à titre de référence ou base de calculs. Ces plans, études ou documents ne peuvent en aucun cas engager notre responsabilité si aucune convention y afférente n’a été passée par écrit avec notre entreprise et dûment exécutée par notre cocontractant.

Article 20: Subrogation-Sinistre

En cas de sinistre pour quelque cause que ce soit, notre Société se réserve expressément le droit d’être payée par préférence par subrogation conventionnelle aux droits du client pour le montant du prix restant à payer sur les fournitures ou travaux exécutés ou toute somme nous restant due, sur les indemnités versées par toute compagnie d’assurance au titre de toute police souscrite et couvrant directement ou indirectement le sinistre. Le vendeur aura droit en conséquence de faire entre les mains de la ou des compagnies d’assurances ou des tiers toutes oppositions dans les voies de droit prévues à cet effet. Le client s’engage au surplus s’il était nécessaire à établir à la première demande de notre Société et à son profit toute délégation ou subrogation formelle sur ladite indemnité

Article 21: Protection des données

Les informations recueillies vous concernant sont nécessaires pour le traitement de votre demande. Elles seront utilisées, exploitées et traitées à cette fin et dans le cadre de la relation commerciale qui peut en décoller. Conformément à la loi informatique des données UE 2016/679, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement pour les informations qui concernent.

Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant personnellement et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à contact@technikmans.fr

Article 22: Règlement des litiges-attribution de juridiction

Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive des tribunaux du Mans dans le ressort desquels se trouve notre siège social. Seul le droit français sera appliqué.

Article 23: Médiation

En cas de lige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client consommateur à l’entreprise, vous pouvez soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes:

Médiateur certifié :

ATLANTIQUE MEDIATION CONSO

Maison de l’Avocat – 5 mail du front populaire – 44200 Nantes

www.consommation.atlantique-mediation.org

Consommation@atlantique-mediation.org